LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
La société MOSE SERVICIOS DE INGENIERÍA SLP., responsable du site web, ci-après dénommée la RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), et d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.
Toute personne accédant à ce site web est considérée comme un utilisateur et s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
La société MOSE SERVICIOS DE INGENIERÍA SLP. se réserve le droit de modifier toute information figurant sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information des utilisateurs. La publication de ces modifications sur le site web de LA TEVA EMPRESA, S.L. vaut notification.
- DONNÉES PERSONNELLES
Denominació social: MOSE SERVICIOS DE INGENIERÍA SLP
Nom comercial: MOSE SERVICIOS DE INGENIERÍA SLP
CIF: B65242711
Domicili: CALLE CANIGO, 84 – BJ PTA 4
e-mail: tecnics@mose.cat
- OBJET
Par le biais du Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilité d’accéder à des informations sur nos services.
- CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Lorsque la fourniture de données personnelles est nécessaire pour accéder à certains contenus ou services, les Utilisateurs garantissent leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. La société appliquera à ces données le traitement automatisé approprié en fonction de leur nature ou de leur finalité, conformément aux modalités indiquées dans la section « Politique de confidentialité ».
- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des contenus affichés sur l’Espace Web, et notamment les designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, dénominations commerciales, marques ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et/ou commerciale, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toutes les marques, dénominations commerciales ou signes distinctifs, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux contenus et/ou à tout autre élément inséré sur la page, sont la propriété exclusive de la société et/ou de tiers, qui en détiennent le droit exclusif d’exploitation commerciale. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, diffuser, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier lesdits contenus, et à garantir la société contre toute réclamation résultant du non-respect de ces obligations. L’accès à l’Espace Web n’implique en aucun cas une renonciation, une transmission, une licence ou une cession, totale ou partielle, des droits susmentionnés, sauf stipulation expresse contraire. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ne confèrent aux Utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’Espace Web et/ou de son contenu que ceux expressément prévus aux présentes. Toute autre utilisation ou exploitation d’un droit quelconque est soumise à l’autorisation préalable et expresse accordée à cet effet par la société ou le tiers titulaire des droits concernés.
Le contenu, les textes, les photographies, les designs, les logos, les images, les programmes informatiques, les codes sources et, de manière générale, toute création intellectuelle présente dans cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. La société est propriétaire des éléments constitutifs du design graphique de l’Espace Web, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, des images, des textures, des graphismes et de tout autre contenu de l’Espace Web ou, à tout le moins, dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation. Le contenu disponible dans l’Espace Web ne peut être reproduit, en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistré par un système de recherche documentaire, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société.
De même, il est interdit de supprimer, de contourner et/ou de manipuler les dispositifs de protection du droit d’auteur et les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information contenant le contenu. L’Utilisateur de ce Site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à s’abstenir de toute action susceptible de les porter atteinte, la société se réservant en tout état de cause le droit d’exercer tous les moyens légaux à sa disposition pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DU SITE WEB
L’Utilisateur s’engage à :
Faire un usage approprié et licite du Site Web, ainsi que de son contenu et de ses services, conformément : (i) à la législation applicable ; (ii) aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Web ; (iii) aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Disposer de tous les moyens et équipements techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
Fournir des informations exactes lors du remplissage des formulaires relatifs à ses données personnelles sur le Site Web et les tenir à jour afin qu’elles reflètent en permanence sa situation réelle. L’Utilisateur est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et de tout dommage causé à la société ou à des tiers par les informations fournies. Nonobstant les dispositions de la section précédente, l’Utilisateur doit également s’abstenir de :
Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace Web et/ou de son contenu à des fins illicites, interdites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher le fonctionnement normal des services ou des documents, fichiers et contenus de toute nature stockés sur tout équipement informatique est interdite.
L’accès ou la tentative d’accès à des ressources ou zones restreintes de l’Espace Web, sans remplir les conditions requises pour un tel accès, est interdit.
Il est interdit de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’Espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
L’introduction ou la propagation de virus informatiques ou de tout autre système physique ou logique sur le réseau susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers est interdite.Introduir o difondre a la xarxa virus informàtics o qualssevol altres sistemes físics o lògics que siguin susceptibles de provocar danys als sistemes físics o lògics de l’empresa, proveïdors o de tercers.
Toute tentative d’accès, d’utilisation et/ou de manipulation des données de l’entreprise, de ses fournisseurs tiers et des autres Utilisateurs est interdite.
La reproduction, la copie, la distribution, la diffusion publique par quelque moyen de communication que ce soit, la transformation ou la modification du contenu sont interdites, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
Supprimer, masquer ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de la société ou de tiers intégrées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant y être insérés.
Obtenir et tenter d’obtenir les contenus par des moyens ou procédés autres que ceux mis à votre disposition à cet effet, ou expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus, ou, de manière générale, ceux couramment utilisés sur Internet, afin de ne pas risquer d’endommager ou de rendre inutilisable l’espace web et/ou les contenus.
En particulier, et à titre d’exemple non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui : • contrevient, dénigre ou porte atteinte de quelque manière que ce soit aux droits fondamentaux et libertés publiques reconnus constitutionnellement, par les traités internationaux et la législation en vigueur. • Inciter, encourager ou promouvoir des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, d’une manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. • Inciter, encourager ou promouvoir des actes, attitudes ou pensées discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les convictions, l’âge ou la condition. • Incorporer, mettre à disposition ou permettre l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, d’une manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Provoquer ou être susceptible de provoquer un état d’anxiété ou de peur inacceptable. • Inciter à adopter des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles pour la santé et l’équilibre mental. • Être protégé par la législation sur la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à la société ou à des tiers sans autorisation d’utilisation. • Porter atteinte à l’honneur, à la vie privée et familiale ou à l’image de soi des personnes. • Utiliser un programme qui empêche le bon fonctionnement de l’espace web.
Si un mot de passe vous est fourni pour accéder à certains services et/ou contenus du site Web, vous devez l’utiliser avec diligence, en le gardant secret à tout moment. En conséquence, vous serez responsable de sa bonne garde et de sa confidentialité et vous engagerez
ne pas le céder à des tiers, temporairement ou définitivement, ni permettre l’accès aux services et/ou contenus susmentionnés à des tiers. De même, vous devez informer l’entreprise de tout événement pouvant conduire à une utilisation inappropriée du mot de passe, comme par exemple un vol, une perte ou un accès non autorisé, afin de l’annuler immédiatement. Par conséquent, tant que la notification préalable n’est pas effectuée, la société sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler d’une mauvaise utilisation du mot de passe, étant responsable de toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace Web par tout tiers illégitime. Si vous ne respectez pas, par négligence ou intentionnellement, l’une des obligations établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous serez responsable de tous les dommages pouvant découler de ce manquement pour la société.
- RESPONSABILITÉS
L’accès continu n’est pas garanti, pas plus que l’affichage, le téléchargement ou l’utilité corrects des éléments et informations contenus sur le site Web qui peuvent être entravés, difficiles ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendantes de votre volonté. Il n’est pas responsable des décisions qui pourraient être adoptées suite à l’accès aux contenus ou aux informations proposées.
Le service peut être interrompu, voire la relation avec l’Utilisateur résiliée immédiatement, s’il est constaté que l’utilisation du Site Web, ou de l’un des services qui y sont proposés, est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous sommes responsables des dommages, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation du Site Web.
Il vous incombe uniquement de supprimer, dans les meilleurs délais, les contenus susceptibles de causer de tels dommages, dès que vous en êtes informé. En particulier, nous ne serons pas responsables des dommages pouvant résulter, entre autres :
Des interférences illégales par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.
D’une utilisation abusive ou inappropriée de l’Espace Web. Les erreurs de sécurité ou de navigation dues à un dysfonctionnement du navigateur ou à l’utilisation de versions obsolètes de celui-ci ne sont pas couvertes par la responsabilité de l’administrateur de l’Espace Web. Ce dernier se réserve le droit de retirer, en tout ou en partie, tout contenu ou toute information présents sur l’Espace Web.
La société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des services mis gratuitement à disposition des utilisateurs de l’Espace Web. De même, elle est exonérée de toute responsabilité quant au contenu et aux informations pouvant être obtenus via les formulaires de collecte de données, lesquels sont exclusivement destinés à la fourniture de services de consultation et de réponse aux questions. En revanche, en cas de dommage ou de perte causé par une utilisation illicite ou incorrecte desdits services, l’Utilisateur pourra être tenu responsable du dommage ou de la perte occasionné.
Vous vous engagez à dégager la société de toute responsabilité en cas de dommages et pertes résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers liées à votre accès à l’Espace Web ou à son utilisation. De même, vous vous engagez à indemniser la société pour tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de robots, spiders, crawlers ou outils similaires utilisés pour interroger ou extraire des données, ou de toute autre action de votre part imposant une charge excessive au fonctionnement de l’Espace Web.
- HYPERLIENS
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire d’aucune manière, y compris par lien hypertexte, l’Espace Web et son contenu, sauf autorisation écrite expresse du responsable du fichier.
L’Espace Web peut contenir des liens vers d’autres espaces Web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des sociétés partenaires et/ou sponsors. En conséquence, la société décline toute responsabilité quant au contenu des espaces web susmentionnés et n’agit pas en tant que garante ni fournisseur des services et/ou informations susceptibles d’être proposés à des tiers via des liens externes.
L’utilisateur bénéficie d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page d’accueil de l’espace web, exclusivement à des fins privées et non commerciales. Les espaces web incluant un lien vers notre espace web : (i) ne doivent pas présenter de manière erronée leur relation avec nous ni prétendre que ce lien a été autorisé,
ni inclure de marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ; (ii) ne doivent pas inclure de contenu pouvant être considéré comme de mauvais goût, obscène, offensant, controversé, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraire à l’ordre public ou illicite ; (iii) ne doivent pas renvoyer vers une page de l’espace web autre que la page d’accueil. (iv) doit créer un lien vers l’adresse propre de l’Espace Web, sans permettre à l’Espace Web qui crée le lien de reproduire l’Espace Web dans le cadre de son site ou dans l’une de ses « frames », ni de créer un « navigateur » sur l’une quelconque des pages de l’Espace Web. L’entreprise peut, à tout moment, demander la suppression de tout lien vers l’Espace Web, et doit alors procéder immédiatement à cette suppression.
La société n’exerce aucun contrôle sur les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites web ayant établi des liens vers son site.
- PROTECTION DES DONNÉES
Pour utiliser certains services, l’utilisateur doit préalablement fournir certaines données personnelles. La société traitera automatiquement ces données et appliquera les mesures de sécurité appropriées, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI. L’utilisateur peut consulter la politique de traitement des données personnelles, ainsi que les finalités préalablement définies, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.
- COOKIES
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- DÉCLARATIONS ET GARANTIES
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- FORTE MAJEURE
La société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de fournir le service en cas de coupures prolongées d’électricité ou de télécommunications, de conflits sociaux, de grèves, d’émeutes, d’explosions, d’inondations, d’actes ou d’omissions du gouvernement, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événement fortuit.
- RÈGLEMENT DES LITIGES DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation du Site Web, sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social du responsable du Site Web.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée inapplicable ou nulle en vertu du droit applicable ou suite à une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la société modifiera ou remplacera la disposition en question par une autre disposition valable et applicable qui, dans la mesure du possible, atteigne l’objectif et l’intention de la disposition initiale.
